Le Conseil Syndical

Définition légale

Le conseil syndical est défini par l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

« Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes les questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. » Article 21, alinéa 1, loi du 10 juillet 1965

Comment est-il composé ?

Les membres du conseil syndical sont élus par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 (majorité absolue des voix de tous les copropriétaires). Leur mandat ne peut excéder trois ans renouvelables. Le conseil élit son président parmi ses membres.

Peuvent être membres : les copropriétaires, leurs conjoints, partenaires de PACS, ascendants ou descendants, ainsi que leurs représentants légaux ou usufruitiers. Le syndic, son conjoint ou ses préposés ne peuvent en être membres.

Quelles sont ses missions ?

Mission d'assistance et de contrôle

Le conseil syndical assiste le syndic dans la gestion courante et contrôle l'exécution de ses missions. À ce titre, il peut prendre connaissance et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.

Mission consultative

Le conseil syndical donne son avis au syndic ou à l'assemblée sur toutes les questions concernant le syndicat. La consultation du conseil est obligatoire dans certains cas, notamment :

pour tous marchés et contrats dont le montant excède une somme fixée par l'assemblée générale ;
avant la mise en concurrence pour le renouvellement du contrat de syndic ;
sur le projet de budget prévisionnel.

Mission de représentation

Le conseil sert d'interface entre les copropriétaires et le syndic, fait remonter les préoccupations, et participe à la préparation des assemblées générales.

Limite à connaître. Le conseil syndical n'a pas le pouvoir de décider à la place de l'assemblée générale. Il propose, conseille, contrôle, mais ne décide pas. Toute décision engageant le syndicat des copropriétaires relève de l'AG, dans les conditions de majorité prévues par la loi.

Comment fonctionne-t-il ?

Le conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt de la copropriété l'exige, sur convocation de son président. Les réunions ne sont pas formalisées par la loi mais le conseil tient en pratique un compte-rendu pour assurer la traçabilité de ses travaux.

Le conseil ne dispose pas de la personnalité morale : il agit collectivement, et ses prises de position engagent ses membres en tant que mandataires de l'assemblée, pas en tant qu'organe distinct.

Vos interactions avec le conseil

Tout copropriétaire peut s'adresser au conseil pour :

signaler un dysfonctionnement (parties communes, prestataires, sécurité) ;
demander une information sur un dossier en cours ;
proposer une question à inscrire à l'ordre du jour de l'AG (article 10 du décret du 17 mars 1967) ;
obtenir l'éclairage du conseil sur une résolution proposée.

Ces sollicitations s'adressent au conseil en sus du syndic, qui reste l'interlocuteur officiel pour toutes les opérations de gestion.

Contacter le conseil Calendrier des AG